La Liberté

Recours au Tribunal fédéral

Publié le 05.08.2022

Temps de lecture estimé : moins d'1 minute

Partager cet article sur:

Zadistes du Mormont » Le Ministère public vaudois recourt au Tribunal fédéral (TF) contre les arrêts cantonaux prononçant la nullité des ordonnances pénales qui sanctionnaient des zadistes ayant refusé de décliner leur identité. Il juge «indispensable» que la Haute Cour tranche «d’importantes questions de principe», qui dépassent le cadre de l’évacuation forcée de la Zad du Mormont, en mars 2021.

Le procureur général a adressé mercredi au TF deux recours contre des décisions de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal. «Ces décisions se fondent sur une interprétation erronée de la loi, soit du Code de procédure pénale (CPP), et vont à l’encontre de la volonté du législateur», estime Eric Cottier. Les deux recours visent également à assurer «une certaine égalité de traitement» entre les prévenus. ats

Articles les plus lus
Dans la même rubrique
La Liberté - Bd de Pérolles 42 / 1700 Fribourg
Tél: +41 26 426 44 11