La Liberté

09.09.2021

Obligation d'annonce pour les hébergeurs commerciaux à Fribourg

Obligation d'annonce pour les hébergeurs commerciaux à Fribourg © Charly Rappo-archive
Obligation d'annonce pour les hébergeurs commerciaux à Fribourg © Charly Rappo-archive

ATS/LIB

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Le Grand Conseil a accepté un mandat demandant au Conseil d'Etat de réaliser un inventaire des logements du type d'Airbnb dans le canton. Une fois ce dernier établi, l’obligation d’annonce devra faire l’objet d'un ancrage légal.

Le mandat a été avalisé par 83 voix sans opposition et 1 abstention. Signé par dix députés de tous bords, l'instrument propose que l'ancrage légal soir assorti d’un régime d’amendes en cas de fraude. Selon les mandataires, l'inventaire constituera l’outil nécessaire à l’application de toutes les lois en vigueur dans le secteur.

Le Conseil d'Etat, par la voix du ministre de l'économie Olivier Curty, a soutenu le mandat. Il a dit partager "entièrement le souci d’établir une transparence aussi complète que possible concernant l’offre d’hébergements commerciaux dans le canton et d’assurer des conditions de concurrence équitables entre les prestataires".

Nouveaux outils

Les hôtes s’acquittent déjà de la taxe de séjour via CheckIn-FR, en vertu de la convention passée avec le service communautaire américain Airbnb. La nouvelle loi sur le tourisme introduira une obligation pour tous les hébergeurs, y compris ceux recourant aux plateformes en ligne pour commercialiser leur offre, de prélever la taxe.

De plus, tous les hébergeurs possédant plus de cinq lits doivent s’annoncer à la police du commerce pour l’obtention d’une patente. Enfin, une obligation d’annonce existe en vertu de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration pour toute personne qui loge une personne d’origine étrangère à titre lucratif.

Registre complet

En conséquence, et au vu des mesures déjà adoptées, le Conseil d’Etat estime qu’il n’est pas nécessaire à l’heure actuelle d’étendre l’obligation de patente à tous les hébergeurs commerciaux, par le biais d’une modification de la loi sur les établissements publics (LEPu) et d’une extension de son champ d’application.

En ce qui concerne l’inventaire, le Conseil d’Etat veut s’appuyer sur la plateforme CheckIn-FR. La pratique permettra d’établir progressivement un registre complet des hébergeurs commerciaux du canton, en tenant compte aussi des offres commercialisées via les plateformes en ligne.

A Fribourg, le mandat vise à obliger le Conseil d’Etat à prendre des mesures dans un domaine relevant de sa seule compétence. Il permet au Grand Conseil de veiller à ce que le gouvernement exécute les lois correctement et dans les délais.

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